Conditions générales de vente Piscine du Nord applicables aux ventes sur internet

Date de dernière mise à jour : 01/04/2014

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

 

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits par la société Piscine du Nord auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet.

Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Piscine du Nord.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Piscine du Nord invite les Acheteurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.

En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

 

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Vendeur » Ou « Piscine du Nord » :

Ce terme désigne la société Piscine du Nord, société à responsabilité limitée au capital de 16.000 euros, sise à Lille (59000), 679, avenue de la République et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 753.091.024 représentée par ses dirigeants ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Le ou les «Produits(s) » :

Ce terme désigne l’ensemble des Produits fournis par la société Piscine du Nord notamment :

- Systèmes de filtration

- Traitement de l’eau

- Chauffage de l’eau

- Déshumidification des bâtiments

- Eclairage subaquatique

- Couverture et bâche à bulles

-  Enrouleur piscine fixe et mobile

- Accessoires de sport et de détente (balnéothérapie, nage à contre courant)

- Echelle de piscine et rampe

- Robots de nettoyage

- Equipements et accessoires

Le  « Client » ou le(s) « Acheteur(s) »:

Ce terme désigne toute personne physique non professionnelle, désirant faire l’acquisition des Produits fournies par Piscine du Nord pour son usage privé.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Piscine du Nord, auprès des Acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://piscinedunord.com/.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Piscine du Nord constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale restera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Piscine du Nord s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité, Piscine du Nord en informera au plus vite l’Acheteur pat tout moyen à sa convenance. L’Acheteur pourra alors se voir proposer un produit de substitution ou annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées.

Piscine du Nord se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au tarif indiqué sur la grille suivante [lien vers la grille tarifaire où sont inscrits les tarifs et les différents frais facturés aux Revendeurs].

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit, carte bancaire ou virement.

Piscine du Nord accepte les paiements par Cartes Visa, Master Card, American Express, et Paypal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

 

Article 6  – Livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés lors de la réception de sa commande, en présence du transporteur, et signer le bon de livraison. Si le Client constate lors de la livraison que les Produits livrés sont endommagés, l’Acheteur est tenu :

- de porter mention précise des réserves constatées et de signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur,

- d’en informer Piscine du Nord par mail ou courrier dans les 48 heures à compter de la réception des Produits commandés.

Aucune réclamation ne sera admise si l’Acheteur accepte la marchandise sans réserves.

En cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

 

Article 7 –Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 8 – Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine accompagnés de leur notice et accessoires, en parfait état dans les 15 jours de la livraison.

Les articles endommagés, salis, incomplets ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ainsi que les Produits crées sur mesure à la demande du Client ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué, par chèque, dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

Article 9 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil dont le Revendeur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.fr.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, installation non conforme, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Produits sous garantie seront, au choix du fabricant, échangés ou réparés. Piscine du Nord exclut de la garantie :

- le remplacement des consommables,

- l’utilisation anormale et non conforme des Produits ;

- les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches produits,

- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Piscine du Nord ;

- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné ;

- les Produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

Le Vendeur ne réalise pas la pose des Produits. Toutefois, à la demande du Client, il peut lui conseiller un prestataire pour cela. Dans ce cas, le Client négociera directement avec le prestataire la pose des produits, sans que le Vendeur ait une quelconque responsabilité quant à cette prestation. Le Client renonce dés à présent et expressément à tous recours contre le Vendeur quant à la pose des Produits.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 10  Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées au Fournisseur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1757995 v 0.

L’Acheteur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12 - tolérance

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur.


Article 13 –  Litiges-Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT COMPETENTS.

 

Article 14 –  Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des Produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux Produits concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des Produits toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.